Information sur suppression de la valeur locative en Suisse

Suppression de la valeur locative en Suisse pour les résidences principales

A l’instar de la plupart des pays européens, et à la suite d’une initiative parlementaire, la Confédération helvétique supprimera au plus tôt le 1er janvier 2023 la valeur locative des biens immobiliers occupés par leur propriétaire à l’exclusion des résidences secondaires.

L’annonce de cette nouvelle n’a pas fait grand bruit cet été mais elle n’en est pas moins révolutionnaire et changera de manière considérable le système actuel d’imposition des biens immobilier, souvent citée comme injuste par la majorité de la population.

Ce système d’imposition est le germe qui a poussé au fil des ans les résidents helvètes dans un habitat locatif, laissant largement minoritaires les propriétaires.

L’heure des vacances, c’est le moment qu’a choisi l’Administration fédérale des contributions pour communiquer le résultat des travaux parlementaires pour les années 2022 à 2024.

Ces nouvelles dispositions contraindront chaque canton à adopter un changement radical de leur imposition des biens immobiliers occupé par leur propriétaire. En effet un changement majeur interviendra très probablement en 2023, modifiant ainsi la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

En bref, la suppression de la valeur locative pour les logements destinés à l’usage principal des personnes physiques, s’accompagnera également de la suppression de la déduction des intérêts passifs (intérêts hypothécaires) ainsi que des charges et frais d’entretien y relatifs.

Cette nouvelle disposition fera probablement exception des investissements destinés aux économies d’énergie., lesquels pourront être déduits.

En outre l’introduction d’une nouvelle déduction destinée aux nouveaux propriétaires sera admise. Sans que l’on sache réellement ce que cache cette nouvelle disposition elle constituera probablement une mesure provisoire dans le temps.

En perspective la situation s’améliorera pour les nouveaux propriétaires mais également pour les retraités, notamment pour ceux qui ont amorti leur bien avant leur retraite.

Le nouveau dispositif incitera les propriétaires à amortir l’hypothèque durant la possession du bien, ils ne trouveront aucun avantage fiscal à maintenir une dette et par conséquent à payer les intérêts qui y sont liés.

Les retraités ayant amorti leur bien, ne seront plus contraints de payer des impôts sur la valeur locative ; restera probablement une taxe foncière ou l’impôt immobilier complémentaire (IIC) de 1 pour mille de la valeur fiscale du bien, indépendamment de l’impôt sur la fortune.

L’amortissement des dettes du parc immobilier Suisse devrait permettre de libérer de l’argent frais sur le marché et inciter les banques, assurances et caisses de pension à être plus libérales en matière de prêt hypothécaire permettant ainsi à la classe moyenne de retrouver le chemin de la propriété individuelle.

Ce se serait que justice pour ceux cotisent à vie dans des institutions publiques et privées, ces institutions seraient ainsi incitées à soutenir leurs membres en leur octroyant des prêts.

Cet argent frais aura aussi pour conséquence d’encourager le milieu de la construction et à relancer le marché du bâtiment résidentiel quelque peu délaissé et altéré par la crise actuelle et le manque de financement frais sur le marché.

Finalement la suppression de la valeur locative profitera à l’ensemble de la population et de l’économie et permettra aux émetteurs d’emprunts de diversifier leurs investissements.

A noter toutefois que les résidences secondaires ne sont pas concernées par cette modification, ce qui est sur le fond regrettable tant la simplification de la fiscalité des résidences secondaires aurait été salutaire sans perte financière pour les cantons. Une simple taxe aurait eu pour effet de faciliter grandement les démarches et aurait allégé le travail des administrations fiscales des cantons.

Gageons que cette volonté du législateur soit enfin réalisée à la date prévue, soit dès l’année fiscale 2023.

Patrice Schaer et Claude Miffon