Assurance maladie accident
et déductibilité des primes !

Actuelle anti-constitutionalité

Déductibilité fiscale de l’assurance maladie et accident et capacité économique des contribuables

Le conseil fédéral va contraindre enfin les cantons, notamment romands à augmenter la part déductible des primes d’assurance maladie et accident effectivement payée par les contribuables.

C’est du moins ce que prévoient les modifications de la loi fédérale et d’ordonnances prévues pour les années fiscales 2022 – 2024 du 7 juillet 2021.

Pour autant que le parlement l’admette l’entrée en vigueur sera effective dès l’année 2024.

En effet, les couples mariés pourront désormais avoir le droit de déduire 6000 francs (et non plus 3500 fr. comme jusqu'à présent à l’impôt fédéral direct - IFD). Pour toutes les autres personnes, le montant déductible doit passer de 1700 à 3000 francs. Pour chaque enfant ou personne à charge, la limite de la déduction doit être portée à 1200 francs (au lieu de 700).

Genevois et fribourgeois actuels grands gagnants

Cette modification ne concerne pas seulement l’impôt fédéral direct, les cantons seront également soumis et ainsi appliquer le nouveau droit fédéral.

A la lecture du tableau ci-dessus on constate que les contribuables genevois et fribourgeois sortent grands gagnants, ces cantons admettent déjà la totalité des primes d’assurance maladie et accident payées par les contribuables,

Dans ce jeu les grands perdants sont en premier lieu les contribuables des cantons, de Neuchâtel qui s’aligne sur l’impôt fédéral direct, suivent ensuite les cantons du Jura, Berne, Vaud, et le Valais qui accordent des déductions plus élevées mais sans vraiment admettre la totalité des primes effectivement payées (cf. tableau Excel).

D’autre part et dans le même temps, le Conseil fédéral propose que les primes de la prévoyance surobligatoire et des assurances sur la vie, d'une part, et les intérêts sur les capitaux de l'épargne, d'autre part, ne soient plus déductibles.

Cependant ces primes et ces intérêts échus ne sont pratiquement pas déductibles car le montant maximal déductible est généralement déjà atteint par les primes de l'assurance-maladie obligatoire.

Le projet prévoit en outre la suppression de la déduction augmentée pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative, car elles n'acquittent pas des primes d'assurance-maladie obligatoire plus élevées que les personnes exerçant une activité lucrative. En dépit de cette suppression, la modification proposée permet aux personnes concernées de faire valoir des déductions plus importantes qu'actuellement.

Conclusions

Il sied de relever que certains cantons et la confédération ne respectent actuellement pas la constitution fédérale en refusant à ses contribuables la déduction de la totalité des primes d’assurance maladie et accident

Dès lors la capacité économique des contribuables prévue à l’article 127 al. 2 de la constitution (Cst) n’est actuellement pas respectée, il convient dès lors d’y remédier au plus vite et pourquoi pas avant 2024 date prévue de l’entrée en vigueur.

De nombreux cantons devront ainsi revoir leur législation fiscale pour une plus grande justice devant l’impôt qui tiendra compte de la réelle capacité contributive de chaque contribuable en Suisse.


Patrice Schaer le 3 octobre 2021